Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement vise à interdire aux magistrats honoraires d’exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’être salariés d’un membre d’une telle profession, ou d’effectuer un acte d’une telle profession à l’étranger.

L’article 18 ne prévoit de telles incompatibilités qu’en France. Cela nous paraît suffisant, d’autant qu’une telle interdiction pour des activités menées à l’étranger ne nous semble pas exister pour les magistrats administratifs en fonction ou pour les magistrats judiciaires en fonction ou honoraires.

S’il existe des risques ponctuels de conflits d’intérêts, les règles de déport existantes devraient suffire à les régler.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement.