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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 12 février 2019 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 26, amendement 97
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 97 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 rectifié bis ?
