Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 12 février 2019 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 26

Je ne suis pas convaincu par les explications de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux.

Il s’agit d’une question extrêmement sensible.

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