Intervention de Éliane Assassi

L’article 27 comporte des dispositions pénales qui, comme beaucoup d’autres dans ce texte, sont particulièrement régressives et portent gravement atteinte aux libertés publiques.

Nous regrettons que la navette parlementaire n’ait pas permis d’avancer sur ce point. La majorité sénatoriale, pourtant consciente des menaces potentielles contre les libertés individuelles, s’est obstinée dans la recherche d’un hypothétique compromis, lequel ne viendra pas.

Cet article étend le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communications électroniques aux enquêtes préliminaires et de flagrance pour les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Alors que l’opinion et les juristes s’inquiètent depuis des années de l’intrusion de Big Brother dans la justice, le Gouvernement propose, plutôt qu’une régulation, une extension considérable des méthodes évoquées à la quasi-totalité des crimes et délits.

Comme en première lecture, nous dénonçons l’évolution intrusive de la procédure pénale et des moyens de l’enquête.

On ne peut, au nom de la sécurité et de la justice, justifier une perpétuelle fuite en avant vers une remise en cause des libertés fondamentales.

Nous demandons donc la suppression de cet article, dont la conformité à la Constitution nous paraît du reste douteuse.