Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.

Je rappelle que les mesures que nous proposons résultent des propositions formulées dans le cadre des chantiers de la justice, qui ont eu lieu l’année dernière. Au fond, nous avons voulu simplifier et rapprocher les régimes d’utilisation de ces interceptions téléphoniques ou de la géolocalisation.

Il me semble en effet que rien ne justifie que les interceptions téléphoniques ne soient actuellement autorisées au cours d’une enquête que pour des faits de délinquance ou de criminalité organisée alors qu’elles sont très largement possibles à l’instruction pour toute infraction punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement. Cette différence de champs d’application, selon le type de procédure, qu’il s’agisse de l’enquête ou de l’instruction, est propre aux écoutes et n’existe pas pour les autres mesures. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité procéder à une simplification.

En outre, les garanties qui sont prévues lors de l’enquête sont équivalentes à celles de l’instruction dès lors que, dans les deux cas, elles seront autorisées par un magistrat du siège, soit le juge d’instruction, soit le juge des libertés et de la détention.

Enfin, il nous semble que la seule différence qui soit justifiée, et qui demeure dans notre texte, c’est la durée des écoutes, laquelle varie selon que l’on soit dans le cadre d’une enquête ou dans le cadre d’une instruction.

Pour la géolocalisation, c’est pareil. Il nous a semblé que les différences de seuil de trois ans et de cinq ans, assortis d’exceptions, étaient très complexes et injustifiées. Je rappelle que les pouvoirs qui sont conférés au juge des libertés et de la détention sont renforcés puisqu’il pourra ordonner la destruction des procès-verbaux qui auront été recueillis lors d’écoutes illégales. Par ailleurs, le texte réduit la durée pendant laquelle la géolocalisation pourra être mise en œuvre sur seule autorisation du parquet.