Intervention de Jacques Bigot

Cet amendement vise à modifier le texte de la commission.

Je tiens à souligner que le texte de la commission est plus prudent en termes de libertés – cela a d’ailleurs été dit lors de la table ronde – que le texte issu de l’Assemblée nationale. Vous avez ainsi supprimé la procédure d’urgence, qui aurait permis la mise en place d’interceptions avec la seule autorisation préalable du procureur de la République et un contrôle a posteriori du juge des libertés et de la détention, l’obligation de motivation d’usage des écoutes téléphoniques par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires, l’amélioration du contrôle, ainsi que les limites du recours à la géolocalisation.

Toutefois, il faut être bien conscient que ces techniques sont très intrusives. Elles portent nécessairement atteinte à la vie privée. On peut comprendre que les enquêteurs aient envie de ne pas en être privés dans le cadre de leurs recherches. Pour notre part, nous pensons que l’atteinte à la vie privée est si grave que leur utilisation doit être réservée aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans au moins, comme l’avaient d’ailleurs proposé les rapporteurs dans le cadre de vos chantiers de la justice, MM. Natali et Beaume, si mes souvenirs sont exacts, madame la ministre.