Intervention de Maurice Antiste

Cet article prévoit la généralisation de l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des crimes et délits passibles d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Il étend la possibilité pour les cyberpatrouilles de réaliser des enquêtes sous pseudonyme.

Dans le texte initialement présenté par le Gouvernement, ces enquêtes devaient être ouvertes pour tous les crimes et délits. La condition des trois ans d’emprisonnement, introduite lors des travaux au Sénat, vient un peu limiter sa portée, qui avait été jugée trop large.

La logique qui prévaut dans l’ensemble de ce projet de loi est de nouveau à l’œuvre ici : il s’agit de généraliser des mesures exceptionnelles, particulièrement attentatoires aux libertés individuelles, dans un objectif sécuritaire. Les risques de dérives en cas de légalisation de telles mesures pour l’ensemble des infractions pénales, et a minima celles qui sont punies de trois ans d’emprisonnement, sont évidentes.

Le contrôle par l’autorité judiciaire n’est pas suffisant, d’autant que c’est une fois encore sous l’autorité du procureur de la République que s’effectueraient de tels actes. Le risque d’incitation à la commission de l’infraction est patent.

Il convient donc de supprimer cet article.