Intervention de Nicole Belloubet

J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques de M. Antiste, de Mme Benbassa et de M. Mézard.

Encore une fois, nous avons là aussi souhaité harmoniser le régime applicable à l’enquête sous pseudonyme, ce qui nous semble extrêmement important au regard du développement actuel de la criminalité sur internet. Ces dispositions sont tout à fait essentielles.

Par ailleurs, nous avons souhaité, contrairement à ce que j’ai entendu, renforcer le contrôle de l’autorité judiciaire : nous exigeons l’autorisation préalable d’un magistrat lorsqu’il y a acquisition ou transmission de produits illicites, soit du procureur de la République, soit du juge d’instruction qui intervient sur autorisation préalable.

Enfin, je dois dire que je regrette que la commission des lois du Sénat ait restreint le champ de l’enquête sous pseudonyme aux seules infractions punies d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. J’avais eu l’occasion de le dire en première lecture, il nous semble que cela constitue un recul par rapport au droit actuel. L’enquête sous pseudonyme est aujourd’hui possible dans les affaires d’acquisition ou de consultation d’images pédopornographiques, ce délit étant puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou en cas de propositions sexuelles à mineurs de 15 ans par une personne qui utilise un moyen de communication électronique, ce délit étant lui aussi puni de deux ans d’emprisonnement.