Intervention de Nicole Belloubet

C’est un amendement de coordination.

Le nouvel article 230-46 du code de procédure pénale, relatif à l’enquête sous pseudonyme, prévoit que les officiers de police judiciaire doivent, pour procéder à de telles enquêtes, être spécialement habilités, dans des conditions déterminées dans un texte réglementaire.

Les officiers des douanes judiciaires, qui sont affectés dans le service national de douane judiciaire, disposent des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire. Il apparaît également nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles ils seront spécialement habilités à procéder à des enquêtes sous pseudonyme.