Intervention de Maurice Antiste

Le rapporteur a déjà annoncé qu’il émettrait un avis défavorable sur les amendements de suppression des articles 27, 28 et 29.

L’amendement n° 19 rectifié vise à supprimer l’article 29, qui prévoit une généralisation et une banalisation de mesures dérogatoires, applicables à ce jour uniquement à la criminalité organisée.

Rien ne justifie, dans une société démocratique, d’appliquer à l’ensemble des crimes et des délits de telles mesures. Elles ne sont ni nécessaires ni légitimes.