Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 12 février 2019 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 29, amendement 53

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 53.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion