Intervention de Éliane Assassi

Nous proposons la suppression de cet article, car il marque une fois de plus un recul des prérogatives judiciaires. En effet, l’article 30 prévoit de simplifier la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire, de faciliter leur circulation sur le territoire national, d’étendre les compétences des agents de police judiciaire, de supprimer l’autorisation du procureur de la République pour certaines réquisitions, ainsi que l’obligation de prêter serment.

Non seulement cet article prévoit le recul des compétences des magistrats en matière de maîtrise de l’enquête, mais il s’inscrit dans une perspective d’économies budgétaires en supprimant l’obligation de compétence territoriale de l’officier de police judiciaire. Ainsi, non seulement on supprime une nouvelle fois un lien de proximité, mais, en plus, on renforce la charge de travail des officiers de police judiciaire, qui seront désormais opérationnels sur l’ensemble du territoire national.

Nous regrettons encore une fois que la majorité sénatoriale ait mis de côté son souci affiché de défendre l’institution judiciaire.