Intervention de Nicole Belloubet

J’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

En m’appuyant sur votre présentation, madame Assassi, je souhaite toutefois apporter trois précisions.

Premièrement, dans le texte, les moyens d’action du parquet sont renforcés, je ne le nie pas. Je rappelle toutefois, de nouveau, que les membres du parquet sont des magistrats. En tant que tels, ils sont garants des libertés individuelles, ils ne reçoivent aucune instruction individuelle et, bien entendu, ils enquêtent à charge et à décharge.

Deuxièmement, les dispositions de l’article 32 ne me semblent pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés publiques et fondamentales. Elles tendent au contraire à renforcer le contrôle judiciaire. Ainsi, la perquisition doit être autorisée par un juge des libertés et de la détention, ou JLD, qui exerce des fonctions spécialisées. En outre, dans ce type de situations, le procureur doit évidemment prendre une décision écrite et motivée, par exemple lorsqu’il prolonge l’enquête de flagrance. Je pourrais encore citer d’autres exemples qui vont dans le sens d’un renforcement des libertés fondamentales.

Enfin, troisièmement, le but du projet de loi n’est absolument pas de limiter les pouvoirs du juge d’instruction, mais au contraire de donner à celui-ci les moyens de se recentrer sur les instructions qui ont une véritable importance et qui nécessitent fondamentalement son intervention, notamment les affaires criminelles.