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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 32
Nicole Belloubet :
Il est également défavorable. Je rappelle en outre qu’une autorisation systématique préalable du JLD est requise.
