Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 32 bis

Nicole Belloubet :

Vous voulez supprimer l’extension du périmètre de l’expérimentation proposée par la commission des lois du Sénat, monsieur le sénateur. L’Assemblée nationale avait adopté pour sa part un périmètre qui convenait mieux au Gouvernement.

Celui-ci s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement et souhaite dans tous les cas poursuivre les expérimentations sur l’oralisation.

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