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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 36
Valérie Létard, présidente :Chapitre III
Dispositions relatives à l’action publique et au jugement
Section 1
Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites
