Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 37

Nicole Belloubet :

Même avis, madame la présidente. J’insiste sur ce que vient d’indiquer à l’instant M. le rapporteur : cet article donne un outil supplémentaire, mais il n’interdit nullement d’autres types de peines, y compris celles qui peuvent être décidées en matière de soins.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion