Intervention de Jacques Bigot

Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 37

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Nous avions exprimé beaucoup de réserves sur la pratique de l’amende forfaitaire.

Madame la ministre, si elle ne constitue qu’un moyen, cela suppose la mise en place d’une véritable stratégie par le procureur de la République et les services de police, incluant notamment la définition des endroits où auraient lieu les interpellations, des méthodes de sensibilisation des parents, afin qu’ils ne soient pas amenés à payer par la suite et des procédures pour éviter que du deal ne se développe afin de payer ces mêmes amendes… Il faudra donc être extrêmement prudent dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Je m’abstiendrai sur cet amendement, mais je pense que nous devrons travailler, sous la forme d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête, pour voir comment les choses se sont mises en place sur le terrain.

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