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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 38, amendement 10
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 10 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29, présenté par MM. Jacques Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne une juge des enfants. » ;
La parole est à M. Jacques Bigot.
