Intervention de Alain Fouché

Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation de la chambre criminelle départementale composée uniquement de magistrats et qui jugerait les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation s’étendrait du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 dans un nombre de départements compris entre deux et dix.

Ce dispositif n’est pas du tout clair et je n’ai aucun doute sur le fait que l’expérimentation sera définitive !

L’objectif du Gouvernement est d’accélérer les procès d’assises et d’éviter ainsi la correctionnalisation de certains crimes. Un tel objectif peut paraître légitime, mais le moyen pour y parvenir est inadéquat. Depuis 1810 – deux siècles ! –, les crimes sont jugés par des cours d’assises, où siège, à côté des magistrats professionnels, un jury composé de citoyens tirés au sort. Ce sont des représentants du peuple, des ouvriers, des agriculteurs, des chômeurs, des commerçants, des directeurs, des fonctionnaires…

Les cours d’assises sont des juridictions qui fonctionnent : entre 90 % et 95 % des accusés sont condamnés en premier ressort.

Certes, toute institution est perfectible, mais les cours d’assises ne connaissent pas de dysfonctionnements majeurs qui devraient emporter leur disparition.

La question des moyens qui leur sont octroyés se pose en revanche, à l’heure où les citoyens sont en recherche d’expression directe – nous le constatons tous les jours dans la rue ! Il est plus que jamais indispensable de continuer à associer le peuple, par l’intermédiaire des jurés, à l’acte de juger. Le peuple veut être plus proche des institutions !

Les jurés ne sont pas des juristes, ils apprécient le déroulement du procès, l’interrogatoire, les réactions des individus, cela avec une certaine sagesse.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit la suppression de cette disposition incroyable, proposée sans aucune concertation avec les différents acteurs et qui annonce la fin des cours d’assises.

Si le Sénat adopte cette disposition, il devra assumer la suppression des cours d’assises, car tel est bien l’objectif du Gouvernement !