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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 42, amendement 23
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande et Mme Artigalas, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Après la seconde occurrence du mot :
départements
insérer les mots :
, à l’exclusion des collectivités de l’article 73 de la Constitution,
La parole est à M. Maurice Antiste.
