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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 42 bis AA, amendement 73
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
est complété
par les mots :
et l’article 5-1 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont complétés
La parole est à Mme la garde des sceaux.
