Intervention de Nicole Belloubet

Je comprends, monsieur le sénateur, mais il ne faut pas penser que les magistrats professionnels ne rendent pas la justice au nom du peuple français. C’est bien évidemment le cas.

D’autre part, je le redis devant vous, les jurys populaires ne sont pas supprimés. Simplement, ils sont réservés aux appels en cour d’assises. Ainsi, nous avons à la fois le maintien de cette spécificité, dont on sait la qualité, et la possibilité d’avoir des jugements plus rapides rendus par des magistrats professionnels. Ces jugements, monsieur le sénateur, traduiront bien la vérité judiciaire, comme l’a dit M. le rapporteur : tous les crimes seront vraiment jugés en tant que crimes et ne seront pas correctionnalisés parce que les victimes le demandent ou parce que cela permet d’obtenir un jugement plus rapide.

Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, mais j’ai tenu à répondre à M. le sénateur Fouché.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 73, qui vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour les constitutions de partie civile aux fins de soutien de l’action publique en matière de terrorisme.