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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 9 bis, amendement 170
Michèle André, présidente :Je suis en effet saisie d'un amendement n° I-170, également présenté par M. Lambert et ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Toutefois, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Lambert.
