Intervention de Nicole Belloubet

À l’inverse de M. le rapporteur, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui a pour objet de supprimer un article ayant pour effet, selon nous, d’étendre de manière excessive et disproportionnée la peine d’interdiction du territoire français. Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, madame Cukierman, cette mesure est réservée uniquement aux infractions commises en matière terroriste. Le fait de l’étendre à des peines punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement nous paraît exagéré. Cette généralisation est d’autant moins nécessaire que cette peine est déjà encourue, à titre facultatif, pour de nombreux délits, et que la liste en cause a été encore récemment complétée par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.