Intervention de Valérie Létard

Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 43 ter, amendement 62

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 62, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

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La parole est à Mme Cécile Cukierman.

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