Intervention de Nicole Belloubet

À mes yeux, les dispositions prévues par l’article 45, telles que le Gouvernement les avait rédigées, et non pas telles que la commission des lois les a réécrites, sont utiles. Faire passer la durée de détention prévue à l’article 723-15 du code de procédure pénale de deux ans à un an nous permettra de mieux assurer la vérité des peines prononcées et de rendre plus conforme leur exécution par rapport au jugement. Par ailleurs, l’institution du mandat de dépôt à effet différé donnera au tribunal correctionnel la possibilité d’assumer une véritable responsabilité quant aux jugements prononcés, le cas échéant en décidant qu’il n’y a pas d’aménagement ab initio de la peine. Pour ces raisons, je souhaite le maintien de l’article 45.