Intervention de Jacques Bigot

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le texte adopté par la commission des lois du Sénat en première et seconde lectures prévoit en effet, à l’article 47, que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le SPIP, que par une association habilitée – une personne morale habilitée.

Aussi, la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser des évaluations régulières dans le cadre de la peine de probation.

Cet amendement vise à pallier un oubli rédactionnel en ajoutant, aux alinéas 5 et 6, la possibilité d’avoir recours aux personnes morales habilitées.