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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 46
Nicole Belloubet :
C’est un avis défavorable, car cette proposition est liée à la création de nouveau de la peine de probation à laquelle je ne suis pas favorable telle que le Sénat l’a conçue.
