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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 49 bis A, amendement 38
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 38, présenté par Mme Lubin, MM. Jacques Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Jacques Bigot.
