Intervention de Jacques Bigot

Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 49 bis A

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Mme Lubin souhaitait, à juste titre, modifier l’article 49 bis A dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en remplaçant les mots « peut être » par le mot « est ».

Il s’agit de rendre obligatoire le statut destiné à sécuriser les associations qui vont accueillir les sortants de prison et procéder à ces accompagnements, qui sont indispensables.

Si l’Assemblée nationale a eu raison d’adopter cet article, nous pensons qu’il faut renforcer son efficacité en prévoyant la pérennisation du soutien juridique et financier.

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