Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à supprimer l’article réintroduit par la commission des lois et à revenir ainsi au texte de l’Assemblée nationale.

Des consultations juridiques gratuites sont évidemment d’ores et déjà délivrées dans le cadre des divers dispositifs d’accès au droit.

Nous cherchons en outre à promouvoir le développement des consultations juridiques au sein des juridictions pour mieux conseiller les justiciables et favoriser le recours notamment aux modes alternatifs de règlement des différends.

Il me semble que rendre obligatoire la consultation préalable d’un avocat et prévoir sa rétribution à l’aide juridictionnelle aurait pour conséquence inévitable un coût extrêmement élevé. Je rappelle qu’on recense chaque année près d’un million d’admissions à l’aide juridictionnelle.

J’estime, là encore, qu’une telle orientation doit être étudiée dans le cadre de la réflexion plus globale à laquelle je me suis engagée, ne serait-ce que pour en maîtriser le coût.