Intervention de Céline Brulin

Nous proposons également la suppression de l’article 53. Dans sa version initiale, le Gouvernement entendait déjà mettre en place la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, au travers de la création de chambres détachées visant à remplacer les tribunaux d’instance vidés de leur substance ; la commission est allée encore plus loin en réintroduisant les tribunaux de première instance.

Aussi, alors que le Gouvernement n’excluait pas de conserver plusieurs TGI sur un même département, il s’agit ici de consacrer le principe du tribunal unique par département. Il me semble pourtant que, sur de nombreuses travées, nous nous sommes montrés très critiques envers une telle approche.

La seule logique pécuniaire et gestionnaire guide ces mesures, au détriment de la justice de proximité, alors même que la proximité est une aspiration très défendue en ce moment. Nous devons également défendre l’égal accès au droit pour tous les justiciables de notre pays.