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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 53, amendement 95
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 95 rectifié est retiré.
Les amendements n° 77 et 78 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande et Mme Artigalas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article n’est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
La parole est à M. Maurice Antiste.
