Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale avec l'avis défavorable du Gouvernement, qui tend à étendre par voie législative de 500 euros à 1 000 euros la tolérance administrative concernant l'admission en charges de certains biens de faible valeur l'année de leur acquisition, et donc leur déductibilité immédiate sur le plan fiscal.

Cet article nous semble coûteux, notamment en termes de base de taxe professionnelle, car il réduit le champ des biens amortissables. Il est de nature à créer une distorsion peu opportune entre la fiscalité et la comptabilité, dans la mesure où il n'impose pas d'inscription comptable en charges des dépenses fiscalement déductibles. Au total, son opportunité n'est donc pas démontrée.