Intervention de Valérie Létard

Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 54, amendements 26 54

L’amendement n° 26 n’est pas soutenu et l’article 54 demeure supprimé.

Chapitre III

Dispositions diverses

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