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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 56, amendement 76
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier et Rossignol, MM. Jacques Bigot et Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I A dans la rédaction suivante :
I A. – Le I de l’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Jacques Bigot.
