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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Article 56, amendement 74
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer la référence :
le II de l’article 34,
La parole est à Mme la garde des sceaux.
