Intervention de Valérie Létard

Réunion du 12 février 2019 à 21h45
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Vote sur l'ensemble

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion