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Intervention de Jean-Pierre Corbisez
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 13 février 2019 à 10h00
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Corbisez, rapporteur :Je vous propose de déclarer l'amendement COM-2, qui traite de l'autorisation de l'installation de préenseignes pour les restaurants, irrecevable car il n'a pas de lien, même indirect, avec les dispositions de la proposition de loi.
L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
