Intervention de Michèle André

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10 quater.

L'amendement n° I-232 rectifié bis, présenté par MM. Doligé et Doublet, Mme Rozier et MM. J. Gautier et Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa, la valeur : « 1 500 euros » est remplacée par la valeur : « 4 000 euros » et le montant : « 6, 75 euros » est remplacé par le montant : « 6, 07 euros » ;

2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 8, 32 euros » est remplacé par le montant : « 7, 48 euros » ;

3° Dans le septième alinéa, la valeur : « 1 500 euros » est remplacée par la valeur : « 4 000 euros » et la formule : « 6, 75 euros + (0, 00260 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 6, 07 euros + (0, 00351 x (CA/S - 4 000)) euros » ;

4° Dans le huitième alinéa, la formule : « 8, 32 euros + (0, 00261 x (CA/S - 1 500) » euros est remplacée par la formule : « 7, 48 euros + (0, 00353 x (CA/S - 4 000)) euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gautier.