Intervention de Jacques Gautier

Il s'agit d'un amendement porté par M. Éric Doligé et qui concerne la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, créée en 1972 en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Par la suite, elle a permis d'alimenter le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.

Depuis 2003, le produit de la TACA est affecté au budget général de l'État et cette taxe n'a donc plus uniquement vocation à garantir la solidarité entre les commerces.

Cette taxe constitue, par ailleurs, l'un des impôts majeurs pesant aujourd'hui sur le commerce et l'artisanat.

Les gouvernements successifs et le législateur ont introduit plusieurs dispositions tendant à alléger significativement son montant, notamment dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006.

Toutefois, compte tenu du poids de la TACA, cet amendement permettrait de franchir une nouvelle étape par une modification des seuils et des taux de cette taxe.

L'augmentation du seuil de la première tranche, qui concerne essentiellement les entreprises du commerce qui se situent au-delà de 1 500 euros par mètre carré, c'est-à-dire notamment le commerce indépendant, permettrait une baisse réelle de la pression de la TACA, alors que ces entreprises sont actuellement les principales victimes de sa très forte progression.

Par ailleurs, dans la continuité des efforts déjà entrepris par le législateur, cet amendement prévoit une nouvelle diminution de 10 % du premier taux.

Ces deux mesures permettraient d'encourager les investissements et de favoriser les créations d'emplois dans le secteur du commerce.