Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous examinons les amendements au texte de notre commission sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
Je vous rappelle que nous avons la semaine dernière, en commission, adopté la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en rétention administrative à Mayotte. À défaut de correction législative, à partir du 1er mars prochain, on ne pourrait plus maintenir en rétention cinq jours, mais seulement 48 heures, les personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à Mayotte, ce qui provoquerait la paralysie des services chargés de lutter contre l'immigration irrégulière. Nous avons donc décidé d'adopter un texte conforme qui puisse être promulgué rapidement par le Président de la République.
