Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Certains d'entre vous ont déposé des amendements complétant ou modifiant profondément la portée de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, dont l'objet est très précisément circonscrit, puisqu'il s'agit de corriger avant le 1er mars une erreur de coordination concernant le régime procédural de la rétention administrative.

En application de l'article 48, alinéa 3, de notre Règlement et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux « cavaliers », je proposerai à la commission de déclarer irrecevables les amendements qui traitent du regroupement familial, des aides sociales, de la nationalité et des titres de séjour. En revanche, les amendements portant sur l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, sujet certes distinct, pourraient être recevables au titre du lien indirect qu'ils ont avec les dispositions sur la rétention figurant dans le texte initial.

Tous les sujets concernant Mayotte sont importants, et j'aurais moi-même bien des propositions à faire en la matière, mais les règles de recevabilité exigent que les amendements soient examinés dans le cadre d'un véhicule législatif approprié. Nous nous exposerions sinon à la censure du Conseil constitutionnel.

Sur le fond, M. le Président a rappelé la position arrêtée par la commission la semaine dernière. Une adoption conforme est indispensable pour s'assurer que la loi puisse entrer en vigueur dès le 1er mars prochain, afin de répondre aux attentes des services de l'État à Mayotte, qui agissent déjà dans des conditions très difficiles.

Vous comprendrez dès lors que je doive demander le retrait des amendements déposés ; à défaut, j'y serai défavorable.