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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Quel que soit le sort que la commission réserve à ce texte - adoption conforme, ou pas - nous ne faisons que notre devoir en opposant les irrecevabilités que le Conseil constitutionnel soulève d'office, malheureusement. Quel que soit le mérite de l'amendement sur le fond, il s'agit d'une appréciation juridique et évidemment pas d'un choix politique. Les contestations sont fréquentes, je le sais, concernant notamment le lien indirect. Quoi qu'il en soit, le principe d'opposer l'irrecevabilité lorsque l'amendement est constitutionnellement irrecevable ne saurait être remis en cause.
