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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :La recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution s'apprécie pour chaque amendement au regard de son lien avec le contenu matériel des dispositions du texte initial, pas de façon globale en fonction de l'objectif poursuivi ni en fonction du code modifié ; c'est ce que le rapporteur a fait.
J'admets avec vous qu'il ne serait pas inintéressant qu'un jour le Conseil constitutionnel se prononce sur un refus abusif d'admettre la recevabilité d'un amendement et qu'il nous éclaire sur les conséquences à en tirer sur la constitutionnalité de la loi dont la procédure d'adoption n'aurait pas permis la discussion. L'une des faiblesses du dispositif actuel est l'absence de recours en cas d'irrecevabilité.
Il me serait agréable de ne pas me faire reprocher d'instrumentaliser l'article 45 pour vider le débat de sa substance. Nous ne décidons pas en opportunité : nous opposons l'irrecevabilité pour des raisons de respect de notre Règlement et de la Constitution, pas pour faciliter l'éviction d'un amendement.
