Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur :

L'amendement n° 8 prévoit le placement en rétention automatique de tout demandeur d'asile à Mayotte ; il a déjà été rejeté la semaine dernière, il est contraire à la position adoptée par la commission ; j'en demande donc le rejet.

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