Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission

Ce n'est pas le cas, mais nous prenons bonne note de ces observations.

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