Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2019 à 9h45
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur :

L'amendement n° 16 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

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