L'amendement n° I-251, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le présent article :
A. - Remplacer le II par deux alinéas ainsi rédigés :
II. Le VI de l'article 209 du même code est ainsi rédigé :
« Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'appliquent distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière. »
B. - Rédiger comme suit le 1° du III :
1° La fin du troisième alinéa du a quinquies est complétée par les mots : « définis au troisième alinéa du a.».
C. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du III pour insérer un a sexies-0 bis dans l'article 219 du code général des impôts, après les mots :
sociétés à prépondérance immobilière
insérer les mots :
non cotées
D. - Après le 3° du III, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le troisième alinéa du a est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis cotées est imposé au taux prévu au IV. »
« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.